Exemple de courrier d'augmentation légale de loyer
Pour un bail d’habitation, cette augmentation est annuelle et basée sur l’indice de référence
des loyers base 100 au 4e trimestre 1998. Pour un bail professionnel, cette augmentation peut également être annuelle et basée sur
l’indice du coût de la construction calculée par l’INSEE (si c’est cet indice qui a été indiqué
dans le bail). Il faut souligner que l’augmentation de l’indice du coût de la construction est
plus importante que celle de l’indice de référence des loyers.
De : Adresse du bailleur
A : Adresse du locataireDate ...........
Objet : Augmentation annuelle du loyer selon bail du .........
Cher Madame/Monsieur,
Nous vous informons que le montant de votre loyer est modifié en application de la clause d’indexation
résultant de votre contrat de location ou des dispositions législatives actuelles. En conséquence, son nouveau montant à compter du 1er juillet 2011 sera calculé d’après
la formule suivante et en utilisant le nouvel indice d’indexation des loyers (base 100 au
4e trimestre 1998 publié le 10 octobre 2006) du 2eme trimestre 2011 :
| Loyer actuel hors charges : | 440,00 |
| Indice d’indexation des loyers 1er trimestre 2010 : | 113,07 |
| Indice d’indexation des loyers 1er trimestre 2011 : | 115,12 |
| Nouveau loyer hors charge : 440x(115,12/113,07) = | 447,97 |
| Provision pour charges : | 50,00 |
| Nouveau loyer à compter du 1er juillet 2011 : | 497.97 |
Votre loyer charges comprises se trouve donc porté à compter du 1er juillet 2011 à la somme
de quatre cent quatre vingt dix huit euros et quatre-vingt dix sept centimes (497,97€).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Cher Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
nom et signature du bailleur